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Quelles sont les méthodes de sélection autorisées pour recruter un candidat ?

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Mis à jour le 27 février 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

L'employeur qui envisage un recrutement n'est pas autorisé à poser n'importe quelle question au candidat, ni à utiliser n'importe quel mode d'évaluation. Le candidat bénéficie d'une certaine protection durant le processus de recrutement, notamment en matière de respect de la vie privée.

Informations demandées au candidat

Les informations demandées au candidat servent uniquement à apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes (par conséquent, il ne peut en principe pas être posé de questions sur l'état de santé du candidat, sa situation familiale, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs, etc.). Dans ce cas, le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information.

Méthodes et techniques autorisées

Les méthodes et techniques d'aide au recrutement mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du salarié (et du comité d'entreprise, s'il existe). Les résultats obtenus doivent rester confidentiels, sauf à l'égard du candidat.

Ces méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (le recours, par exemple, à l'astrologie ou à la numérologie pour évaluer le candidat n'est pas autorisé).

Interdiction de toute discrimination

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de :

  • son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation ou identité sexuelle,

  • son âge, sa situation de famille ou sa grossesse,

  • son appartenance à une ethnie, une nation ou une race,

  • ses opinions politiques, ses convictions religieuses, ses activités syndicales,

  • son adresse,

  • son état de santé ou son handicap.

À noter : tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour toute information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).


Références

Questions - Réponses


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