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Propriétaires : le permis de louer devient obligatoire

A partir du 1er août 2020, le permis de louer devient obligatoire. L'obtenir est un moyen de lutter contre le logement insalubre. Etes-vous concernés? Toutes les réponses dans cet article

 

 

La Ville de Tergnier a constaté une dégradation qualitative de l’offre de logement. C’est pourquoi, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 12 décembre 2019 a décidé la mise en place du régime d’autorisation préalable, à titre expérimental, pour une période d’un an, dans les logements soumis à la location sur certains secteurs de la commune :

  • CHAUSSEE BRUNEHAUT : n°14 à n°48 – n°52 à n°70
  • RUE RICHER : n°2 à n°14
  • CITE ANGLETERRE BELGIQUE : rues d’Angleterre et de Belgique dans leur totalité.
  • ILOT GUSTAVE GREGOIRE JACQUARD PIERRE MECHAIN MIRABEAU : rue Jacquard n°2 au n°52 - rue Mirabeau n°1 au n°13 - boulevard Gustave Grégoire n°3 au n °7 - rue Pierre Méchain n°1 au n°11 - intérieur de l’ilot rue Drouot côtés pair et impair.
  • ILOT GAMBETTA HOCHE KLEBER GUY MOQUET : Boulevard Gambetta n°15 au n°87 - rue Kleber n°1 au n 53 - rue Hoche n°2 au n°30 - intérieur de l’ilot : rue Condorcet, rue Guy Moquet, rue du docteur Grandin.
  • ILOT LUTINS PIERRE SEMARD GUSTAVE GREGOIRE : rue des Lutins n°2 au n°14 – rue Pierre Semard n°2 à n°52 - rue Gustave Grégoire n°2 au n 58 - intérieur de l’ilot rue Marceau, impasse Marceau, rue de la Paix, rue de la Libération.
  • ILOT PLACE HERMENT JEAN MOULIN : rue Franklin n°1 au n°15 - place Herment n°9 au n°31 - rue Herment n°1 au n°17 - rue Pierre Proudhon n°2 au n°34 - rue Victor Hugo n°4 au n°8 - intérieur de l’ilot avenue Jean Moulin n°4 au n°42 et n°29 au n°73.

Ce régime d’autorisation préalable concerne les locations à usage de résidence principale soumises à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vides ou meublées ;

Ce dispositif permettra aux Ternois de bénéficier de logements salubres et conformes aux règlementations en vigueur. Seuls les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont visés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.

A compter du 1er août 2020, tout bailleur devra déposer contre récépissé, en mairie, service urbanisme, un dossier de permis de louer (cerfa n°15652*01) accompagné :

  • du projet de bail comportant :

- le montant du loyer et des charges,
- le nombre d’occupants,

  • des photos,
  • du diagnostic de performances énergétiques.

Ce dossier devra être déposé avant la signature du bail.

Le délai d’instruction du dossier est d’un mois. Pendant cette période, la société Page9, mandatée par la mairie, se rendra sur place pour réaliser une visite de contrôle du logement.

Suite à cette visite, si la mairie donne son accord, elle délivrera un permis de louer qui devra être joint au bail.
Si la mairie refuse, elle précisera la nature des travaux et aménagements qui devront être réalisés avant de pouvoir louer le logement.

Passé ce délai, le silence de la mairie vaut accord tacite de mise en location.

L'autorisation préalable devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.

Les bailleurs qui se soustraient à cette mesure encourent 5 000 € d'amende et ceux qui loueraient en dépit d'un refus d'autorisation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

 

L'affiche :

affiche permis louer (pdf - 136,35 ko)

Le flyer : 

flyer permis louer (pdf - 2,37 Mo)

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement :

cerfa_15652-01 (pdf - 138,21 ko)

 

Pour tout renseignement : 

Service urbanisme

03 23 57 83 73

urbanisme@ville-tergnier.fr

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