En tant que collectivité publique, la ville de Tergnier est soumise aux règles de la commande publique pour l’ensemble de ses procédures d’achat, à savoir : Le Code de la Commande Publique.
Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1^er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.