La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Question-réponse
Quelle taxe régionale pour le permis de conduire ?
Vérifié le 30/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe régionale sur le permis de conduire, qui était à payer en Corse et dans certains départements d’outre-mer, est supprimée depuis le 1er janvier 2020.
Et aussi
-
Permis B : voiture ou camionnette
Transports – Mobilité