La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Formulaire
Demande d’aide au financement du permis B pour les apprentis (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un apprenti de demander une aide financière forfaitaire de 500€ pour la préparation du préparation du permis B. Le formulaire contient une notice explicative.