Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une formalité d’urbanisme permettant à la Ville de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Ainsi, elle est obligatoire dans les cas suivants :

  • Construction d’un mur ;
  • Construction d’une piscine semi-enterrée dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur inférieure à 1,80 m depuis le sol ; 
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction ;
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² ;

Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m², la Ville de Tergnier disposant d’un Plan local d’urbanisme (PLU).

A chaque type de travaux correspond un formulaire…


Déclaration préalable sans création de surface

Pour les travaux suivants :

  • Ravalement de façade ;
  • Edification de clôture ;
  • Changement des menuiseries ;
  • Pose ou changement d’un portail ;
  • Pose de fenêtre de toit ;
  • Réfection de la toiture ;
  • Remplacement d’une porte par une fenêtre ;
  • Transformation d’un garage en pièce à vivre ;
  • Piscine…

Une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour toute modification identique à l’existant, sauf en zone « Monuments historiques ».

Pour compléter votre dossier, il convient de nous fournir des pièces graphiques en 4 exemplaires, et en 5 exemplaires si le dossier est situé dans la zone « Monuments Historiques » (voir page 5 de votre Déclaration préalable) :

  • Plan de situation – DP 1 ; Il s’agit d’un extrait cadastral qui peut être obtenu sur cadastre.gouv.fr, ou auprès du Service urbanisme de la Ville de Tergnier.
  • Une présentation de l’aspect extérieur – DP 5 ; Il s’agit d’une description de votre projet (type de construction, superficie, aspect, teintes, matériaux utilisés, dimension, etc.).
  • Insertion de projet – DP 6 ; Il s’agit d’une représentation de votre projet, intégrée à ce qui existe déjà. 
  • Photos environnement proche et lointain – DP 7 et DP 8 ; Il s’agit de deux photographies permettant d’apprécier l’intégration esthétique de votre projet par rapport aux habitations voisines. 
  • Notice paysagère (uniquement pour la zone Monuments historiques) – DP 8-1 ; Il s’agit d’une description de l’état antérieur du terrain ou bâtiment, et d’une description de votre projet (type de construction, superficie, aspect, matériaux utilisés, dimension, etc.).

Déclaration préalable avec création de surface

Pour les travaux suivants :

  • Pour un bâtiment isolé d’une surface inférieure ou égale à 20 m² ;
  • Pour une extension d’habitation ou un bâtiment accolé à la maison d’une surface inférieure ou égale à 40 m² en zone U du PLU ;
  • Construction d’un abri de jardin ;
  • Construction d’un garage ;
  • Construction d’une véranda ;
  • Extension d’habitation ;
  • Construction d’une pergola.

Si la surface totale de votre construction (surface existante + surface nouvelle) dépasse une superficie de 150 m², vous devez recourir à un architecte.

Un garage ne crée pas de surface de plancher mais une emprise au sol à usage de stationnement. De même, un bâtiment couvert non clos (pergola, appentis, carport…) ne crée pas de surface de plancher mais uniquement une emprise au sol.

Pour compléter votre dossier, il convient de nous fournir des pièces graphiques en 4 exemplaires, et en 5 exemplaires si le dossier est situé dans la zone « Monuments Historiques » (voir page 10 de votre Déclaration préalable) :

  • Plan de situation – DP 1 ; Il s’agit d’un extrait cadastral qui peut être obtenu sur cadastre.gouv.fr, ou auprès du Service urbanisme de la Ville de Tergnier.
  • Plan de masse – DP 2 ; Il s’agit d’un plan qui reprend les dimensions de tous les éléments qui composent l’agencement de la construction projetée. 
  • Plan en coupe – DP 3 ; Il s’agit d’une représentation verticale de l’intérieur votre projet, précisant l’implantation de ce dernier rapport au profil du terrain naturel, sa forme et ses dimensions.
  • Plan de façades et toitures – DP 4 ; Il s’agit d’une représentation de vos façades et toitures, comprenant les dimensions.
  • Une représentation de l’aspect extérieur – DP 5 ; Il s’agit d’une description de votre projet (type de construction, superficie, aspect, teinte, matériaux utilisés, dimension, etc.).
  • L’Insertion de projet – DP 6 ; Il s’agit d’une représentation de votre projet, intégrée à ce qui existe déjà. 
  • Photos environnement proche et lointain – DP 7 et DP 8 ; Il s’agit de deux photographies permettant d’apprécier l’intégration esthétique de votre projet par rapport aux habitations voisines.
  • Notice paysagère (uniquement pour la zone Monuments historiques) – DP 8-1. Il s’agit d’une description de l’état antérieur du terrain ou bâtiment, et d’une description de votre projet (type de construction, superficie, aspect, matériaux utilisés, dimension, etc.).

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Pour les projets suivants :

  • Division parcellaire en vue de créer un lotissement ou non.

Pour compléter votre dossier, il convient de nous fournir des pièces graphiques en 4 exemplaires, et en 5 exemplaires si le dossier est situé dans la zone « Monuments Historiques » (voir page 7 de votre Déclaration préalable) :

  • Plan de situation – DP 1 ; Il s’agit d’un extrait cadastral qui peut être obtenu sur cadastre.gouv.fr, ou auprès du Service urbanisme de la Ville de Tergnier.
  • Plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain – DP 9 (si des bâtiments existent uniquement) ; 
  • Plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les divisions projetées – DP 10 ;
  • L’attestation de l’accord du lotisseur – DP 10-1.

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