Le permis de louer est obligatoire. L’obtenir est un moyen de lutter contre le logement insalubre. Êtes-vous concernés ? Toutes les réponses dans cet article.
La Ville de Tergnier a constaté une dégradation qualitative de l’offre de logement. C’est pourquoi, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 12 décembre 2019 a décidé la mise en place du régime d’autorisation préalable, tout d’abord à titre expérimental pour une période d’un an, puis pour cinq années, durée de l’OPAH-RU 1.
La convention OPAH-RU 1 étant arrivée à son terme, et la lutte contre l’habitat indigne demeurant une priorité sur le territoire, la Communauté d’agglomération et la Ville de Tergnier ont souhaité poursuivre leurs efforts en lançant l’OPAH-RU 2.
A cette occasion, la Ville a étendu le périmètre du permis de louer et ce, à compter du 1er janvier 2025 (durée 5 ans) de la manière suivante :
La Ville :
• CHAUSSEE BRUNEHAUT : n°14 à n°48 – n°52 à n°80.
• CITE ANGLETERRE BELGIQUE : rues d’Angleterre et de Belgique dans leur totalité.
• ILOT GUSTAVE GREGOIRE JACQUARD PIERRE MECHAIN MIRABEAU : rue Jacquard n°2 au n°52 et du n°1 au n°49 – rue Mirabeau n°3 au n°13 – boulevard Gustave Grégoire en totalité – rue Pierre Méchain n°1 au n°21 –rue Drouot en totalité.
• ILOT GAMBETTA HOCHE KLEBER GUY MOQUET : Boulevard Gambetta n° 2 au n°76 et n°1 au n°87 – rue Kleber n°1 au n 53 – rue Hoche n°1 au n°5 et n°2 au n°30 – intérieur de l’ilot : rue Condorcet, rue Guy Moquet, rue du docteur Grandin.
• ILOT LUTINS PIERRE SEMARD GUSTAVE GREGOIRE : rue des Lutins n°4 au n°14 – rue Pierre Semard n°4 à n°52 et n°3 au n°37– boulevard Gustave Grégoire en totalité – intérieur de l’ilot rue Marceau en totalité, impasse Marceau en totalité, rue de la Libération en totalité – ruelle Henri Fabre en totalité.
• ILOT PLACE HERMENT JEAN MOULIN : rue Franklin n°5 au n°17 – place Herment n°9 au n°31 – rue Herment n°1 au n°17 – rue Pierre Proudhon n°2 au n°32 – rue Victor Hugo n°4 au n°8 et n°3 au n°19 – intérieur de l’ilot avenue Jean Moulin n°1 au n°69 et n°30 au n°42.
• RUE CAMILLE PELLETAN : en totalité
• ILOT AVENUE DU GENERAL LECLERC – JEAN LEDRU – FAMILLE BOURRE : Avenue du Général Leclerc n°4 au n°10 bis, n°20 à 22 et n°3 à 7bis – rue de la Famille Bourré en totalité – rue Jean Ledru en totalité.
• RUE JUSTOMME : n°2.
• RUE DE LA GAIETE : en totalité.
• RUE ET IMPASSE HENRI MARTIN : en totalité.
• CITE JEANNE D’ARC : en totalité.
• RUE JULES FERRY : en totalité.
• AVENUE DU GENERAL DE GAULLE : n°2 au n°16 et n° 5 au n°15.
• RUE LELEU ET F. COUPEZ : n°2 et n°11.
• RUE LOUIS ARMAND : n°4.
• RUE LOUIS SULPICE : en totalité.
• IMPASSE ET RUE DU MARAIQUIEZ : en totalité.
• RUE MARCEL SEMBAT : en totalité.
• RUE MICHEL : n°11.
• RUE DU MONTOIR : en totalité.
• RUE PARADIS : n°2 au n°6.
• RUE PAUL BERT : en totalité.
• RUE DU PENELOT : en totalité.
• RUE LE PRE AURE : en totalité.
• RUE DES 4 FILS PAUL DOUMER : n°4 au n°14 et n°1 au n°15.
• RUE VEDRINES : n°1 au n°27.
Ce régime d’autorisation préalable concerne les locations à usage de résidence principale soumises à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
Ce dispositif permettra aux Ternois de bénéficier de logements salubres et conformes aux règlementations en vigueur. Seuls les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location sont visés. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.
Depuis le 1er août 2020, tout bailleur doit déposer contre récépissé, en mairie, service urbanisme, un dossier de permis de louer (cerfa n°15652*01) accompagné :
• du projet de bail comportant :
– le montant du loyer et des charges,
– le nombre d’occupants,
• des photos,
• du diagnostic de performances énergétiques.
Ce dossier devra être déposé avant la signature du bail.
Le délai d’instruction du dossier est d’un mois. Pendant cette période, la société Page9, mandatée par la mairie, se rendra sur place pour réaliser une visite de contrôle du logement.
Suite à cette visite, si la mairie donne son accord, elle délivrera un permis de louer qui devra être joint au bail.
Si la mairie refuse, elle précisera la nature des travaux et aménagements qui devront être réalisés avant de pouvoir louer le logement.
Passé ce délai, le silence de la mairie vaut accord tacite de mise en location.
L’autorisation préalable devient caduque si elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.
Les bailleurs qui se soustraient à cette mesure encourent 5 000 € d’amende et ceux qui loueraient en dépit d’un refus d’autorisation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement :
Cartographie des périmètres OPAH-RU 2 – Tergnier :
Autorisation préalable de mise en location – Extension du périmètre communal :