Le permis de construire est une formalité d’urbanisme permettant à la Ville de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour la réalisation de travaux de grande ampleur. Ainsi, il est obligatoire dans les cas suivants :
- Travaux créant une nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant, à l’exception de ceux soumis à déclaration préalable ;
- Travaux sur une construction existante, c’est-à-dire ceux concernant par exemple l’agrandissement d’une maison.
Un permis de construire est exigé si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ; ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
L’emprise au sol d’une construction correspond à son volume projeté au sol verticalement. Elle se distingue de la surface plancher qui correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert.
Permis de construire – CERFA N°13406*06
Pour les travaux suivants :
- Maison individuelle ;
- Extension accolée à une construction existante et d’une superficie de plus de 40 m² (en zone U du PLU) ;
- Construction nouvelle d’une superficie de plus de 20 m² dès lors que celle-ci n’est pas accolée à une construction existante.
Pour compléter votre dossier, il convient de nous fournir des pièces graphiques en 4 exemplaires, et en 5 exemplaires si le dossier est situé dans la zone « Monuments Historiques » (voir page 8 de votre Permis de construire) :
Pièces graphiques à fournir en 4 exemplaires, en 5 exemplaires si le dossier se situe en zone « Monuments Historiques » :
- Plan de situation – PCMI 1 ; Il s’agit d’un extrait cadastral qui peut être obtenu sur cadastre.gouv.fr
, ou auprès du Service urbanisme de la Ville de Tergnier. - Plan de masse – PCMI 2 ; Il s’agit d’un plan qui reprend les dimensions de tous les éléments qui composent l’agencement de la construction projetée.
- Plan en coupe – PCMI 3 ; Il s’agit d’une représentation verticale de l’intérieur votre projet, précisant l’implantation de ce dernier rapport au profil du terrain naturel, sa forme et ses dimensions.
- Notice paysagère – PCMI 4 ; Il s’agit d’une description de l’état antérieur du terrain ou bâtiment, et d’une description de votre projet (type de construction, superficie, aspect, matériaux utilisés, dimension, etc.).
- Plan des façades et toiture – PCMI 5 ; Il s’agit d’une représentation de vos façades et toitures, comprenant les dimensions.
- L’insertion de projet – PCMI 6 ; Il s’agit d’une représentation de votre projet, intégrée à ce qui existe déjà.
- Photos environnement proche et lointain – PCMI 7 et PCMI 8. Il s’agit de deux photographies permettant d’apprécier l’intégration esthétique de votre projet par rapport aux habitations voisines.
Vous pouvez télécharger le formulaire ici :
