Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Dans la perspective des élections européennes du 9 juin 2024, la commission de contrôle doit se réunir entre les 24ème et 21ème jours précédant le scrutin, soit entre le jeudi 16 et dimanche 19 mai 2024.

Convocation :

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Liste des membres :

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Élections

Question-réponse

Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?

Vérifié le 04/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Entrée
Sortie

Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par l’intermédiaire d’un professionnel (agent immobilier…), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

la moitié des frais facturés par l’agence immobilière
et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € – 75 €).

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 €).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Simulateur
Location immobilière : partager les frais d’état des lieux

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²	Frais d’acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²	Frais d’acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²	Frais d’acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Le locataire n’a pas à payer l’établissement de l’état des lieux de sortie (par exemple : les frais d’état des lieux de sortie facturés par l’agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)
Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu’à 50 m²	Frais d’acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²	Frais d’acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €
Plus de 150 m²	Frais d’acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n’étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d’huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie.