Elections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.

Dans la perspective des élections européennes du 9 juin 2024, la commission de contrôle doit se réunir entre les 24ème et 21ème jours précédant le scrutin, soit entre le jeudi 16 et dimanche 19 mai 2024.

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Question-réponse

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle n’est pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.

Activité partielle et contrat de travail

Le placement en activité partielle n’est pas une modification du contrat de travail du salarié. Le salarié ne peut pas refuser.

Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l’entreprise.

 À noter

le salarié ne doit pas télétravailler pour son employeur durant les périodes de réductions totales ou partielles d’activité.

Cumul d’emplois

Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)
  • Ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d’emplois)
  • Informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail

L’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.

Durées maximales de travail

Le salarié qui travaille chez un autre employeur pendant la période de suspension de son contrat doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

  • En cas de suspension totale d’activité
  • En cas de réduction d’activité

Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle pour chômage partiel versée par l’employeur.

En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.

Congés payés

Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Jours fériés

L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable dans l’entreprise.

  • Depuis le 1er juillet 2021
  • Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021
  • Jusqu’au 11 mars 2020

Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

Les salariés bénéficient des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021, même si l’accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.

Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

La période d’activité partielle ouvre droit à la répartition de la participation et de l’intéressement.

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.

Lorsqu’elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation professionnelle.

Retraite de base

  • À compter du 12 mars 2020
  • Avant le 12 mars 2020

Les périodes d’activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités d’activité partielle.

Les périodes d’activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.

Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO

Les périodes d’activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.

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