Inscriptions sur les listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Listes électorales : nouvelle inscription


Question-réponse

Ravalement de façade d’un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

Vérifié le 07/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger le propriétaire d’un immeuble à réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans.

Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

Si l’obligation de ravalement de façade n’est pas respectée à cette fréquence, le maire peut exiger du propriétaire qu’il réalise ce ravalement dans un délai d’au maximum 1 an.

Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d’une amende de 3 750 €.

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