Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’une mairie. Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d’une mairie.

Listes électorales : nouvelle inscription

Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Demande d’indemnisation pour vice caché

Modèle de document
Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document

Garanties

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus