La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Fiche pratique
Promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 29/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur (le lotisseur) d’un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s’engager ? L’acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Logement
-
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Logement