La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant est considéré à votre charge s’il est dans l’une des 3 situations suivantes :
- Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
- Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
- Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal
Et aussi
-
Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2022 – Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances