La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Question-réponse
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28/09/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)
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