La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Question-réponse
Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?
Vérifié le 27/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un mariage entre 2 hommes ou 2 femmes est légal dans les pays suivants :
Zone | Pays |
Afrique | Afrique du Sud |
Asie/Océanie |
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Europe |
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Amériques |
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