Acte de décès

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Acte de décès : demande de copie intégrale

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Fiche pratique

Prime pour l’achat d’équipement de l’élève inscrit dans la voie professionnelle

Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d’une prime d’équipement si votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.). Pour cela, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée. La prime d’équipement est versée une seule fois pendant la scolarité.

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la bourse de lycée.

Votre enfant doit être inscrit, pour la 1ère fois, en 1ère année de l’une des filières professionnelles suivantes :

La formation suivie doit, en plus, faire partie d’un groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d’équipement.

 À noter

vous pouvez toucher la prime d’équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.

Vous n’avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.

Le montant de la prime d’équipement est de 341,71 €.

La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1er trimestre de bourse de lycée.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

Et aussi

Pour en savoir plus