La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Acte de décès : demande de copie intégrale

Question-réponse

Que devient le bail d’un locataire dont le logement est préempté ?

Vérifié le 23/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.

Il peut s’agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.

Si l’exécution des travaux l’exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu’il a apportées au logement.