La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Question-réponse
Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?
Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.
Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire.
Votre ancien permis est devenu invalide. Il ne doit plus être utilisé.
À savoir
la déclaration de perte du permis de conduire se fait en même temps que la demande de nouveau permis.
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