La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Question-réponse
Obligation de port du masque : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er août 2022, le passe sanitaire n’est plus en vigueur. Il n’y a plus d’obligation générale de port du masque dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux. Néanmoins, les chefs des établissements de santé ont le droit de continuer à imposer le port du masque à l’intérieur des bâtiments.
Quels sont les établissements concernés ?
Le responsable de l’établissement ou du service médico-social peut rendre obligatoire le port d’un masque de protection, dans les établissements suivants :
- Hôpitaux, cliniques, centres de santé
- Cabinets des professionnels médicaux et des psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes
- Officines de pharmacie
- Laboratoires d’analyses médicales
- Ehpad
- Domiciles des personnes âgées ou handicapées qui reçoivent des soins (l’obligation peut être imposée par l’employeur du professionnel qui effectue des interventions à domicile)
Quel est le public concerné par l’obligation ?
L’obligation de port du masque concerne les personnes de 6 ans et plus.