La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Fiche pratique
Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Vérifié le 22/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez informer votre organisme d’Assurance maladie en cas de naissance, de changement d’adresse ou de banque, quelle que soit votre nationalité.
Vous n’avez pas à déclarer votre mutuelle. Vous devez lui faire parvenir une attestation de droits. Votre mutuelle pourra alors s’identifier auprès de la sécurité sociale.
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Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Déclarer son changement d'adresse
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
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Déclarer son changement de banque
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)