La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Dossier
Naissance et filiation
Vérifié le 17/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Famille – Scolarité
-
Social – Santé
-
Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère
Papiers – Citoyenneté – Élections