La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice