La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Dossier
Contraception – IVG
Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
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Site d’information sur les modes de contraception
Santé publique France