Acte de décès

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Acte de décès : demande de copie intégrale


Dossier

Comptes bancaires

Vérifié le 11/12/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Et aussi

Pour en savoir plus

Revenir en haut de page