Acte de décès

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Acte de décès : demande de copie intégrale


Service en ligne

Faire suivre son courrier en cas de déménagement (Service en ligne)

Vérifié le 23/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposée par La Poste

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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