La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Service en ligne
Inscription dans l’enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure « Études en France » (Service en ligne)
Vérifié le 05/08/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de créer un compte et d’avoir accès à un espace personnel pour un candidat étranger souhaitant poursuivre des études en France.