La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Formulaire
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)