La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Formulaire
Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour – Passeport Talent (entreprise innovante) (Formulaire 15614*04)
Vérifié le 13/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)