Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
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