Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Question-réponse
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
Vérifié le 26/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Toutes les données concernant vos ressources de l’année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.
Données concernées :
- Salaires, revenus non salariés, pensions et retraites, revenus du patrimoine
- Allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale
- Charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.)
La Caf collecte ces informations directement auprès de l’administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n’y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.
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Vous devez déclarer vos ressources en ligne.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources -
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Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources -
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Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources