Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 02/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action logement.
La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l’accorder, si vous en remplissez les conditions d’attribution.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Action logement