Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Fiche pratique
Référendum
Vérifié le 21/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le référendum est une procédure permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Il peut être de portée nationale ou locale. Au sein de l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne constitue une autre forme de participation politique des citoyens.
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Vie-publique.fr
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Les différents types de référendum
Conseil constitutionnel
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Référendum d'initiative partagée
Ministère chargé de l’intérieur
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Vie-publique.fr
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L'initiative citoyenne européenne (ICE)
Europa – Union européenne