Acte de mariage

Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

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Question-réponse

S’inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 17/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Français et résidez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire pour voter à l’étranger. Pour pouvoir vous inscrire, vous devez fournir la preuve de votre résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • Facture établie à votre nom par un fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable) à une adresse située dans la circonscription électorale
  • Avis d’imposition (quel qu’il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription
  • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription

  • Chez vos parents
  • Chez une autre personne

Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
  • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l’adresse de la personne qui vous héberge

Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d’intérêts économiques et familiaux.

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