Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

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Formulaire

Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré (Formulaire 12267*06)

Vérifié le 11/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d’un séjour à l’étranger.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• À quoi sert la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ?
• Assurance maladie d’un Français vivant à l’étranger
• Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?
• Remboursement des soins à l’étranger (vacances ou court séjour)

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