Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Formulaire
Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)
Vérifié le 06/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).