Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Modèle de document
Annuler un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : Annulation de virement permanent
Madame/ Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :
- Compte à débiter : numéro du compte à débiter
- Montant : somme à virer chaque mois
- Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
- Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire
Joindre un relevé d’identité bancaire (RIB).
Cordialement,