Acte de mariage

Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait


Formulaire

Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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