Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.

La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Formulaire

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*10)

Vérifié le 03/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Acte de mariage

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*10)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers