Vous avez besoin d’un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,… ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger).

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Question-réponse

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 21/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l’obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n’est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

À savoir

vous ne pouvez obtenir qu’un seul PTZ pour un même opération immobilière.

Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l’habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
Code de la construction et de l’habitation : article D317-1

Handicap et catastrophe
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes

Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)

Simulateur

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