Vous avez besoin d’un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,… ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger).
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 08/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le juge de proximité n’existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice.