Vous avez besoin d’un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,… ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger).
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Dossier
Vol – Vandalisme – Escroquerie
Vérifié le 03/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s’agir d’un vol de voiture, de téléphone portable, d’une somme d’argent… Le vandalisme et l’escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens tout comme l’abus de confiance et l’abus de faiblesse.