Vous avez besoin d’un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,… ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger).
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.