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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

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Formulaire

Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)

Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de la justice

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Particuliers

• Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

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