La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Fiche pratique
Retraite dans la fonction publique : droit à l’information du futur retraité
Vérifié le 13/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d’un droit à l’information sur la retraite. Vous bénéficiez d’un document d’information générale, d’un relevé de situation individuelle, d’un entretien d’information et d’une estimation indicative globale. L’accès à ces dispositifs d’information varie selon votre âge et votre durée d’assurance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Retraites des fonctionnaires de l’État
Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)