Acte de décès

La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Acte de décès : demande de copie intégrale


Fiche pratique

Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez augmenter votre durée d’assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible pour les années d’études supérieures ou des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres). C’est également le cas pour certaines périodes d’apprentissage ou des périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) ou enfant d’anciens harkis.

Pour en savoir plus

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