La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Fiche pratique
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Vérifié le 08/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l’économie.
-
Ministère chargé de l’économie
-
Comment choisir son auto-école ?
Institut national de la consommation (INC)