La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
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