La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.

Question-réponse

Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?

Vérifié le 15/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :

Être salarié de l’entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
Être volontaire
Justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
Avoir été choisi par l’employeur

L’employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d’expérience.

Le tuteur a une mission de suivi auprès du salarié pendant toute sa période de professionnalisation. Il est ainsi chargé des missions suivantes :

Accueillir, aider, informer et guider le salarié
Organiser son activité avec les salariés de l’entreprise intéressés par cette activité
Contribuer à l’acquisition des savoirs-faire professionnels du salarié qu’il suit
Veiller au respect de son emploi du temps
Assurer le relais auprès du service ou de l’organisme de formation
Participer à l’évaluation du suivi de la formation

Le tuteur peut suivre au maximum :