La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Fiche pratique
Secret médical
Vérifié le 21/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu’est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu’il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …
Social – Santé
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Travail – Formation
-
Suivi médical professionnel d’un agent public
Travail – Formation
-
Social – Santé
-
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Ordre national des médecins